1. Généralités:

• Les présentes conditions générales de ventes de la Société EBUSINESS DATA s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.

• Elles s’appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers. Les achats effectués par le client auprès de EBUSINESS DATA ont un rapport direct avec les activités et besoins professionnels du client.

• Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Toutes conditions générales d’achat du client sont exclues du présent champ contractuel.

2. Devis, Commandes:

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par EBUSINESS DATA de la commande émise par le client. EBUSINESS DATA retournera par tout moyen utile à l’adresse du client une confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

3. Prix:

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par EBUSINESS DATA. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. Conditions de paiement:

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement intégral de la facture à sa date d’échéance entraînera sans mise en demeure préalable, allocation à EBUSINESS DATA de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé, ou à un montant minimum de 115€. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

5. Délai de livraison:

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, EBUSINESS DATA s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

6. Livraison - Propriété:

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec AR.

La propriété des Produits est transféré au client après paiement intégral du prix. A défaut, EBUSINESS DATA sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

7. Réclamation:

Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, les éventuelles réclamations devront être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients et à condition que ces marchandises soient retournées en état neuf, en recommandé avec Accusé de Réception, dans leur emballage d’origine avec copie de la facture. Un numéro de retour, d’une validité de 15 Jours, devra être clairement mentionné sur le colis faisant retour. Les frais et risques de transport seront à la charge du client. La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d’émission.

A titre de précision, aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du client.

8. Garantie:

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle EBUSINESS DATA est tenue est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi EBUSINESS DATA ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

D’une manière générale et dans l’hypothèse où la responsabilité de EBUSINESS DATA serait engagée et finalement retenue en raison d’un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, EBUSINESS DATA ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le client. La responsabilité pécuniaire de EBUSINESS DATA sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l’achat du bien concerné.

La garantie est limitée au choix de EBUSINESS DATA, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

- usure normale des produits

- détérioration ou accidents qui proviendraient de défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.

- produits envoyés en port dû à EBUSINESS DATA ou au centre SAV agréé.

Les produits hors garantie ou non couverts feront l’objet d’un devis de réparation.

9. Logiciels:

Les logiciels ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d’essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

EBUSINESS DATA agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de EBUSINESS DATA. EBUSINESS DATA ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

10.. Propriété des données:

EBUSINESS DATA exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de EBUSINESS DATA. Sauf opposition écrite du client, EBUSINESS DATA pourra communiquer lesdites informations à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.

11. Attribution de juridiction:

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause d’attribution de compétence d’appliquera même en cas de référé. EBUSINESS DATA dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.

EBUSINESS DATA

47/51, avenue de la Division Leclerc

95200 Sarcelles

RCS Pontoise 493 662 191 00011